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Quelles sont les indemnités dues aux jurés d’assises ?

Un juré d’assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D’autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d’assises : repas, déplacement et hébergement.

Indemnité de comparution et indemnité compensatrice

Salarié du secteur privé

Cas général

En tant que juré d’assises, vous avez droit au versement d’une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 89,84 € par jour.

Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l’indemnité de comparution.

Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

Le montant de l’indemnité compensatrice est de 10,48 € par heure, avec un maximum de 83,84 € par jour.

L’indemnité de comparution et l’indemnité compensatrice ne sont pas versées d’office, vous devez en faire la demande.

En ce qui concerne l’indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s’il maintient ou non votre salaire.

La demande d’indemnité se fait à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.

Cour d’appel

L’indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire .

Alsace Moselle

En tant que juré d’assises, vous avez droit au versement d’une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 89,84 € par jour.

Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l’indemnité de comparution.

Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

Le montant de l’indemnité compensatrice est de 10,48 € par heure, avec un maximum de 83,84 € par jour.

L’indemnité de comparution et l’indemnité compensatrice ne sont pas versées d’office, vous devez en faire la demande.

En ce qui concerne l’indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s’il maintient ou non votre salaire.

La demande d’indemnité doit être envoyée au service des actes juridiques du trésor public.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des frais et les justificatifs.

L’indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire .

Agent du secteur public

Cas général

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d’une autorisation d’absence pour participer aux sessions d’assises.

Il continue donc de percevoir l’intégralité du traitement et ne touche donc pas d’indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir l’indemnité de comparution et d’autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d’assises.

Le montant de l’indemnité de comparution est de 89,84 € par jour.

Cette indemnité n’est versée d’office, vous devez en faire la demande à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.

Alsace Moselle

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d’une autorisation d’absence pour participer aux sessions d’assises.

Il continue donc de percevoir l’intégralité du traitement et ne touche donc pas d’indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir l’indemnité de comparution et d’autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d’assises.

Le montant de l’indemnité de comparution est de 89,84 € par jour.

Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande.

La demande d’indemnité doit être envoyée au service des actes juridiques du trésor public.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des frais et les justificatifs.

Indemnité de repas

En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas si vous ne pouvez pas manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

Cas général

**17,50 €**

Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

**21 €**

Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.

Alsace Moselle

**17,50 €**

Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande.

La demande d’indemnité doit être envoyée au service des actes juridiques du trésor public.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des frais et les justificatifs.

Indemnité d’hébergement

En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l’hébergement si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.

Le montant de cette indemnité varie selon le lieu d’hébergement.

Cas général

**70 €**

Grande ville (plus de 200 000 habitants)

Marseille

**90 €**

Lyon

**90 €**

Toulouse

**90 €**

Nice

**90 €**

Nantes

**90 €**

Montpellier

**90 €**

Strasbourg

**90 €**

Bordeaux

**90 €**

Lille

**90 €**

Rennes

**90 €**

Paris

**110 €**

Outre-mer

Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy

**70 €**

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

**90 €**

Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l’hébergement.

Cas général

Vous devez faire la demande à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.

Alsace Moselle

La demande d’indemnité doit être envoyée au service des actes juridiques du trésor public.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des frais et les justificatifs.

Indemnités de déplacement

En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

Le montant de l’indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s’effectuent les déplacements.

Déplacement en transports collectifs

Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :

  • Billet aller-retour 2 ème classe SNCF

  • Billet aller-retour d’un service de transports en commun

Déplacement en voiture

Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d’une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Véhicule de 5 CV et moins

  • De 0 à 2000km : 0,29 €

  • De 2001 à 10 000 km : 0,36 €

  • Après 10 000 km : 0,21 €

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

  • De 0 à 2000km : 0,37 €

  • De 2001 à 10 000 km : 0,46 €

  • Après 10 000 km : 0,27 €

Véhicule de 8 CV et plus

  • De 0 à 2000km  : 0,41 €

  • De 2001 à 10 000 km : 0,5 €

  • Après 10 000 km : 0,29 €

Polynésie française

Véhicule de 5 CV et moins

  • De 0 à 2000km : 47,32 F CPF

  • De 2001 à 10 000 km : 56,78 F CPF

  • Après 10 000 km : 33,77 F CPF

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

  • De 0 à 2000km : 51,29 F CPF

  • De 2001 à 10 000 km : 62,16 F CPF

  • Après 10 000 km : 36,45 F CPF

Véhicule de 8 CV et plus

  • De 0 à 2000km : 55,5 F CPF

  • De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF

  • Après 10 000 km : 68,94 F CPF

Nouvelle Calédonie

Véhicule de 5 CV et moins

  • De 0 à 2000km : 47,32 F CPF

  • De 2001 à 10 000 km : 56,78 F CPF

  • Après 10 000 km : 33,77 F CPF

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

  • De 0 à 2000km : 51,29 F CPF

  • De 2001 à 10 000 km : 62,16 F CPF

  • Après 10 000 km : 36,45 F CPF

Véhicule de 8 CV et plus

  • De 0 à 2000km : 55,5 F CPF

  • De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF

  • Après 10 000 km : 39,14 F CPF

Wallis et Futuna

Véhicule de 5 CV et moins

  • De 0 à 2000km : 50,01 F CPF

  • De 2001 à 10 000 km : 85,29 F CPF

  • Après 10 000 km : 35,17 F CPF

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

  • De 0 à 2000km : 51,29 F CPF

  • De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF

  • Après 10 000 km : 39,14 F CPF

Véhicule de 8 CV et plus

  • De 0 à 2000km : 58,19 F CPF

  • De 2001 à 10 000 km : 68,94 F CPF

  • Après 10 000 km : 40,66 F CPF

Déplacement en deux roues

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 €

  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 €

Polynésie française

  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF

  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF

Nouvelle Calédonie

  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF

  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF

Wallis et Futuna

  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPF

  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPF

Cette indemnité n’est pas versée d’office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

Cas général

La demande se fait auprès de la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.

Alsace Moselle

La demande d’indemnité doit être envoyée au service des actes juridiques du trésor public.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des frais et les justificatifs.

Direction de l’information légale et administrative

16/11/2021

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