Logo Mairie de Rosey

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Rémunération dans le secteur privé / Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d’un contrat de travail ?

Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d’un contrat de travail ?

À la fin d’un CDD , le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.

CDD

La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié ou refus de CDI .

Contrat d’intérim

La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de CDI .

Contrat de professionnalisation

La prime de précarité n’est pas versée.

La prime peut être toutefois versée en présence d’une convention collective plus favorable.

Contrat unique d’insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

La prime de précarité n’est pas versée.

La prime peut être toutefois versée en présence d’une convention collective plus favorable.

Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

La prime de précarité n’est pas versée.

La prime peut être toutefois versée en présence d’une convention collective plus favorable.

Contrat d’apprentissage

La prime de précarité n’est pas versée.

La prime peut être toutefois versée en présence d’une convention collective plus favorable.

Contrat d’usage

La prime de précarité n’est pas versée.

La prime peut être toutefois versée en présence d’une convention collective plus favorable.

Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)

La prime de précarité n’est pas versée.

Contrat saisonnier (agriculture)

La prime de précarité n’est pas versée.

La prime peut être toutefois versée en présence d’une convention collective plus favorable.

Direction de l’information légale et administrative

02/07/2021

Définitons

Faute grave : Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. Exemples : vol, refus d’exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.

Convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d’employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d’activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Abréviations

CDD : Contrat à durée déterminée

CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

Références